Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 125.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 113.528/XI-15.537

En cause : TAILLANDIER Denis, agissant en son nomet en sa qualité de représentant légal desa fille mineure, TAILLANDIER Maude, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau, 37,6600 Bastogne, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
- Arrêt
Arrêt 125.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 109.930/XI-15.460

En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Victory Games", ayant élu domicile chezMe Bernard MAINGAIN, avocat,rue Auguste De Boeck, 54,1140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Ville de Mons, représenté par sonCollège des Bourgmestre et Echevins.
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Arrêt 125.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2003

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 106.111/XV-311

En cause : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Herman DE BAUW et PhilippeCARREAU, avocats,avenue du Port, 16,1080 Bruxelles, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chezMe Florence VAN HOUT, avocat,rue de la Terre du Prince, 17,7000 Mons.
- Arrêt
Arrêt 125.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 111.545/XI-15.516

En cause : la Société anonyme TIERCE FRANCO BELGE, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : la Ville de Liège.
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Arrêt 125.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 138.727/XI-15.829

En cause : LAPORTE Christine, ayant élu domicile chezM. STANILAS,rue Saint Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles. ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 125.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 127.854/XI-15.686

En cause : NEMRY Pierre,avenue de la Forêt de Soignes, 383,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'Etat belge, représenté par la Vice-PremierMinistre et Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles. Partie intervenante : FIASSE Martine, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek, 45,1030 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 125.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2003

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 126.923/XV-222

En cause : 1. GOPAL SIWAKOTI CHINTAN 2. l'A.S.B.L. PAX CHRISTI VLAANDEREN, ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaarstraat, 70,3000 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile élu chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocatsavenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles.
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Arrêt 125.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 110.096/XI-15.479

En cause : la Société privée à responsabilité limitée"MISTRAL",ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-Sur-Sambre.
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Arrêt 125.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 123.533/XI-15.639

En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Servclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
- Arrêt
Arrêt 125.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2003

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 78.510/XV-162

En cause : l'Association sans but lucratif "A.L.S.", ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, 65,1050 Bruxelles.