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permis | demande
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En cause : BALAES Ariane,rue de la Victoire, 65,4350 Remicourt, contre : l'Institut supérieur d'architectureintercommunale Lambert Lombard, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome,2,4000 Liège,
En cause : NUNEZ Maria Fernanda, ayant élu domicile chezM. A. STANILAS,rue Saint Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles. ayant tout deux élus domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : LUTAYI NDONGALA Valentine, ayant élu domicile chezMe Chantal LEMBO BASHIZI,avocat,rue Montoyer, 1, boîte 34,1000 Bruxelles contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son gouvernement.
En cause : ADAM Stanislas, rue Saint-Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté Française, représentée par son Gouvernement,2. le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles, ayant tout deux élus domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : BREPOELS Frieda, ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,Rue de l'association, 28,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Vice-Premier Ministre et Ministre desAffaires étrangères,2. le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes VERRIEST et DE MAEYER, avocats,avenue Louise, 390, boîte 12,1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. CICUREL, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes BOSQUET & de LA PRADELLE,avocatsrue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe DERVEAUX, avocatVeldstraat, 53078 Kortenberg.
En cause : VILAIN Pascal, rue Saint-Luc, 52b,5504 Bouge, contre : LA COMMUNE DE HOUYET, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE, Joël-PierreBAYER et Isabelle CABUS, avocats,rue Danhaive, 6,5002 Saint-Servais. Partie intervenante : DARDENNE Emile, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats,rue de Behogne, 78,5580 Rochefort.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : l'Association sans but lucratifCLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.