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permis | demande
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En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,avenue des Arts 271040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
En cause : STEPPE Francis, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier 486560 Erquelinnes, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicileMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SCHAERBEEK-PLAGE, 2. LEURQUIN Didier, ayant élu domicile chezMe Damien DUPUIS, avocat,chaussée de Haecht 1791030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JACQUES Claude, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Clavier.
En cause : VIJGHEN Murielle, ayant élu domicile chezMe Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ZARROUK MAURAD SEAN, avenue Molière, 27,1190 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : SILVESTRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,rue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Société de droit anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LES JEUNESSES POÉTIQUES", rue d'Ecosse, 30,1060 Bruxelles, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.B. Colyns, 98,1050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT FRANÇAIS ATRAL, ayant élu domicile chezMe Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat,avenue Louise, 250, bte 64,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-premierMinistre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Lucette DEFALQUE, avocat,rue de l'Aurore, 18,1000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Ets Maurice Bodart, rue des Guides, 15,6061 Charleroi, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement.