Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.684 résultats
En cause : TENNSTEDT Cédric, ayant élu domicile chezMe A. DONNET, avocat,rue Vandervelde 317190 Ecaussinnes, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire deplein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : LAMBY Jean-Michel, clos des Albatros 121341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat,rue Willy Ernst 7, bte 186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme CHAUD-FROID-APPLICATIONS (C.F.A.) ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat, 39,8500 Courtrai, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre, 9,7000 Mons.
En cause : CLOSSON Thierry, rue Rabelais 1985200 Fontenay-le-ComteFrance contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : 1. BRUYR Genny, 2. BASTIN Françoise, 3. DEPREZ Monique, 4. COLLET Isabelle, ayant toutes élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : NOEL Lisette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/221050 Bruxelles.
En cause : TABURIAUX Gaston, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif PREVOYANCE ET SANTE DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MOUTHAR Halid, ayant élu domicile chezMe Michel KEMPENEER, avocat,boulevard Lambermont, 368/5,1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. DE WAGTER Danièle, ayant toutes élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat,Bevrijdingslaan 4, Bte 18000 Bruges,