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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 125.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.338/XI-15.736

    En cause : BARLA Brigitte, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 14 bte 51060 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie Intervenante: LOUWET Patrick,ayant élu domicile chezMes E. et J.-M. RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège,

    • Arrêt

    Arrêt 125.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.643/VIII-3.609

    En cause : VAN BEGIN Charles, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, ayant élu domicile chezMes Thierry TILQUIN et Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DEN BOSSCHE Luc, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme "Brussels International Airport Company" (BIAC), ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe.

    • Arrêt

    Arrêt 125.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.677/XIII-3.096

    En cause : 1. la SOCIETE AGRICOLE DE BUYSSER "FERME DU PAVILLON", 2. DE BUYSSER Dirk, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : VAN WONTERGHEM Mathieu, rue Wagnée 165640 Biesme.

    • Arrêt

    Arrêt 125.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.170/VI-15.511

    En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale des fabricants des produitset conserves de viande (FENAVIAN), ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,et du Développement durable, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 65, bte 4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 125.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 139.562/XI-15.843

    En cause : GUENDOUZE Yamina, ayant élu domicileavenue Auber 171070 Anderlecht, contre : LA HAUTE ECOLE CATHOLIQUE CHARLEROIEUROPE, association sans but lucratif,ayant élu domicile chezMe J. BRICHART, avocat,chaussée de Nivelles 455140 SOMBREFFE

    • Arrêt

    Arrêt 125.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.130/XIII-3.041

    En cause : 1. LEJOINT Francis, 2. BARTHOLOMEUS Stephan, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune d'Assesse, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LEHAIRE Marc, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 125.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 143.749/XI-15.883

    En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 125.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.396/VIII-3.420

    En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien, rue du Grand Moulin 10 R26140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.