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permis | demande
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En cause : NICOLAS Martine, Rys de Mosbeux 614870 Trooz, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : JEANGOUT Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : CRENIER Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LIBOTTE Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : EL MOATASSIM Mourad, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : JAIDI Hakim, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de la Suisse 221060 Bruxelles, contre : La Province du Brabant Wallon,ayant élu domicile chezMe J.-P. WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne
En cause : VAN HOOF Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques LAFFINEUR, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BOEDRI Augustin, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'association intercommunalepour l'Energie et l'Eau (A.I.E), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BAERT Marylène, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. LEJOINT Francis, 2. BARTHOLOMEUS Stephan, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil Provincial de Namur, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : LEHAIRE Marc, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : LOUIS Patrice, rue du Moulin Tourinnes-La-Grosse 81320 Beauvechain, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : 1. RENIER Denis, 2. BEINE Nadine, rue du Centenaire 28B4280 Lens-Saint-Remy, contre : la Ville de Hannut. Parties intervenantes : 1. VAN HOREBEEK Jean, 2. CLAES Cindy, rue du Centenaire 28A4280 Lens-Saint-Remy.