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En cause : LA SOCIETE ANONYME DERRIKS, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, 2,4020 Liège, contre : LA COMMUNE DE PONT-A-CELLES, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal, 124,6230 Pont-à-Celles.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME HELP, Chaussée de Mont Saint-Jean, 269,1410 Waterloo. contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAPDERRIKS,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEJEUNE, advocaat,rue des Fories 2,4020 Luik, tegen: DE GEMEENTE PONT-A-CELLES,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Chantal HAEGEMAN, advocaat,rue Arsenal 124,6230 Pont-à-Celles.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DEVACLEAN (en faillite), curateur : Me Michel JANSSENS, avocat, rue de la Procession, 25,1400 Nivelles, contre : LA VILLE DE NIVELLES, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : GOBERT Béatrice, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : RONGVAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : IPPOLITO Carmelo, ayant élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1c 0044000 Liège.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEMARBEL, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : DURIAU Francis, rue des Capucines, 29,1030 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE SCHAERBEEK.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.