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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. MORTIAUX, avocat, rue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEVAUX Marc, rue des Minières, 66,4800 Verviers, contre : La Ville de Verviers.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, contre : WUIDAR Marc, rue Hector Denis, 175,4420 Saint-Nicolas.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph.-R. SCHREDER, avocat rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocat,rue de Joie 56 4000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE À RESPONSABILITELIMITEE FIGASS, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, 51, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. JURAMIE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DE BONT Baudouin, 2. DURIEUX Gabrielle, 3. FAUCONNIER Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PANTOCHIM (en liquidation), ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.