Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.684 résultats
En cause : la Commune d'Incourt, ayant élu domicile chezMe Brigitte GASTIAUX, avocat,place A. Bosch 141300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUMactuellement la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMPet Thierry D'HOORE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : L'A.S.B.L. Mouvement contre leracisme, l'antisémitisme etla xénophobie (MRAX),ayant élu domicile chezMe I. DE VIRON, avocat,rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles , contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : DEBRORGGRAEVE Sébastien, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte57000 Mons, contre : 1. L'I.C.E.T.,2. La Ville de Mons ayant élu domicile chez Me D. GAUQUIE, avocat, rue de la Place 15 7022 Hyon,
En cause : DELVILLE Joël, avenue Paul Hymans, 113/38,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : A.S.B.L. Cercle Catholique Sainte Walburge, ayant élu domicile chezMe M.-F. MICHEL, avocat,rue Vaudrée 654031 Angleur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : MAILLARD Francine, ayant élu domicileavenue Béatrice de Cusance 521420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de le Justice,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et M.-F. DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles Partie intervenante: LEYS Jean-Claude,ayant élu domicile chezMe E. JAKHIAN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITEE FINAM, Rond-Point Schuman, 9/10,1040 Bruxelles, 2. SMETS Alain, Avenue de la Crinière, 20,1420 Braine-l'Alleud, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : TABTI Hammadi, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles , contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, 2. THIELEMANS Freddy, agissant en sa qualité de Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif "Bruxelles - Air libre - Brussel", 4. NIMAL Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernement des Communautés et des Régions, 2. l'Etat belge, représenté par - le Premier Ministre et par - la Ministre de l'Emploi, de la Mobilité et des Transports, ayant tous deux élu domicile chezMe J. BOUCKAERT, avocat,rue Henri Walefaerts, 47-51, Bte 1,1060 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, avenue Louise, 523, 1050 Bruxelles, 4. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BERGE, avocat, Vaartstraat, 64, 3000, Leuven,
En cause : 1. L'Association sans but lucratif "Associationprofessionnelle des Entreprises de Luttesantiparasitaires" en abrégé "APELA"; 2. la Société anonyme BILLEN; 3. la Société privée à responsabilité limitée D.C.S.; 4. la Société privée à responsabilité limitée DEPARASITA; 5. DEVILLERS Maurice;6. la Société privée à responsabilité limitée HYGIENECONTROL; 7. la Société privée à responsabilité limitée INSECTIRA; 8. la Société privée à responsabilité limitée PARASITCLEAN; 9. la Société privée à responsabilité limitée RODAN; 10. VAN PEE Damien. ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, 8, boîte 9 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Environnement, de la Protection dela Consommation et du Développement durable; 2. Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture; 3. Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique. ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.