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En cause : 1. la Société anonyme ASSOC INTERIM, 2. la Société anonyme WINGS INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement.
En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO CASH, rue de Mérode 449-4511190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMGOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeANGLER'S PARADISE, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la PoliceJudiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : WAWALI Marie-Claire,agissant en son nom propre et en sa qualité de représentantelégale de TRIEST Siska,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée parson Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BARBIER Luc, rue Puissant 3926040 Jumet, contre : 1. BAUWERAERTS Michel, rue de la Station 92 6043 Ransart, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : CHARLIER Alberte, ayant élu domicile chezMes Pierre DELLIEU etPierre LEBRUN, avocats,rue Danhaive 25002 Saint-Servais, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.