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En cause : PONITKA Marie-Paule, avenue Freddy Terwagne, 7/7,4030 Grivegnée, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : MARCHAL Gilbert, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : DE BRAECKELEER Guy, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles, 95,1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desClasses moyennes et de l'Agriculture.
In der Rechtssache: MARCHAL Gilbert, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen: den Belgischen Staat,vertreten durch den Finanzminister.
En cause : ROOBROEK Nicole, Dronkenborrenstraat 30/1,1741 Ternat, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68,1310 La Hulpe.
En cause : 1. GILON Benoît, chaussée d'Enghien 1887060 Soignies, 2. RICHEZ Anne, chaussée d'Enghien 1887060 Soignies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrick DE MAEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : JURION Véronique, rue Bonne Rencontre, 9,7536 Vaulx, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'agriculture.
En cause : la Société anonyme DALKIA, ayant élu domicile chezMe François VAN DER MENSBRUGGHE, avocat,rue Forestière, 10,1050 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier PELTZER-LA TOURELLE, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, 10,5002 Saint-Servais. Partie intervenante : la Société anonyme AXIMA SERVICES, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations-Unies, 7,4020 Liège.
En cause : BOUCHONVILLE Marcel, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Société anonyme SPIMINVEST, 2. la Société privée à responsabilité limitéeETANG DES FORGES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe HELGUERS, avocat,rue Albert Ier 696240 Farciennes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.