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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 1394680 Oupeye, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : le Bourgmestre de la Villede Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GROGNET Guy, rue du Vert Bois 65380 Fernelmont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles. Partie intervenante : BAUFFE Véronique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : 1. BOUTET Marcel, 2. la Commune de Dison, 3. LENDERS Alain, 4. ANSION Mayline, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 2/124000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. BAIVERLIN Claudine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DECEVRE Danièle, chaussée de Dinant 3285000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la C.G.S.P.place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : TAQUET Luc, Berkendallaan, 98,1800 Vilvoorde, contre : Le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul Deschanel, 181, boîte 11,1030 Bruxelles.
En cause : 1. GODFRINE Alex, 2. CAGNIAUX Jacques, 3. DE WILDE Alphonse, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense. Partie requérante : CROMMELINCK Guy, rue Houzeau de Lehaie 421081 Bruxelles.
En cause : MARIQUE Alain, ayant élu domicile chezMe Isabelle SOHET, avocat,rue Juppin 65000 Namur, contre : l'Association des pouvoirs publics"Solidarité et Santé", avenue Albert Ier 1855000 Namur.