Arrêt 124.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.054/VIII-3.067
En cause : DE BECKER Marc, rue Emile Feron 871060 Bruxelles, contre : La Poste.
Arrêts
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Arrêt 124.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 142.179/E-14.578
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 124.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.849/VIII-3.581
En cause : COENJAERTS Henri, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 124.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 142.380/XI-15.868
En cause : DRAGOMAN Adriana, ayant élu domicileavenue Winston Churchill 79 bte 371180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer.
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Arrêt 124.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.097/VIII-3.560
En cause : SEVRIN Etienne, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etet Jacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 124.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 139.275/VIII-3.680
En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Association Intercommunalede soins et d'hospitalisation, Centre Hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye (A.I.S.H.C.H.B.A.H.), ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
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Arrêt 124.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 129.103/XI-15.699
En cause : de RIPANSEIL Arnaud, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès de l'Université Libre de Bruxelles,2. L'Université Libre de Bruxelles,ayant toutes deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & L. POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 12/41050 Bruxelles,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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Arrêt 124.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 142.209/E-14.579
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 124.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.857/VIII-3.580
En cause : COENJAERTS Henri, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Francis, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.
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Arrêt 124.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 129.096/XI-15.695
En cause : GILLET Quentin, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. La Commission constituée auprès des Facultés Notre- Dame de la Paix à Namur,2. La Faculté Notre-Dame de la Paix,ayant toutes deux élu domicile chezMes GEUBELLE & PRINTZ, avocats,rue Patenier 575000 Namur,3. La Communauté Française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles