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permis | demande
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En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicileau siège de la CGSPPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de la Modernisationde l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Boussu, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : GODEFROID Michel, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 347000 Mons.
En cause : MIRZA Farhan Moin, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : LEONARD Louis, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Luxembourg.
En cause : le Centre public d'Aide sociale de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe François DE MONTPELLIER, avocat,Woluwedal 281932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : GERMAIN Claude, Place Nicolas Jenart 237390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
En cause : VIDICK Jean-Paul, rue des Augustines, 67,1090 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desClasses moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BROUWERS Albert, avenue des Peupliers 24053 Chaudfontaine, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, des Entreprises et Participations publiques et des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. La Poste, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre de la Défense, rue de la Loi, 72,1040 Bruxelles, contre : XXXX.