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permis | demande
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En cause : BLANCKE Maurice, ayant élu domicilerue de Korenbeek 201080 Bruxelles, contre : le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : 1. MOISSE Jacques,2. GOVAERTS Liliane, ayant élu domicile chezMe A. FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : le gouverneur de la province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : DEKENS Willy, ayant élu domicile chezMe L. BALAES, avocat,rue Jean Calas 124100 Seraing, contre : le gouverneur de la province de Liège,ayant élu domicile chezMes CLESSE & WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : le Centre public d'aide socialede CELLES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "L'Uniondes Villes et Communes de Wallonie" ayant élu domicile chezMes Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : BEERSAERTS Christian, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chezMe Pierre-Jean DEMINE, avocat,boulevard de Fontaine, 17,6000 Charleroi.
En cause : 1. la Société anonyme TPF-CHAPEAUX, 2. la Société anonyme de droit français SETEC Bâtiments, 3. MONTIER Robert, Antoine, 4. la Société coopérative BELGIAN AIRPORT CONSUTANTS, (BEAC) ayant élu domicile chezMe Alain DELFOSSE, avocat,avenue Louise, 81,1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des aéroports, en abrégé "SOWAER", rue du Moulin de Meuse, 4,5000 Beez.
En cause : la Société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : WAGNER Roland, ayant élu domicile chezMes BERWART et GABRIEL, avocatsquai G. Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de le Justice.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions.