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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 124.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.874/XIII-116

    En cause : 1. RUSSEL Philippe, 2. TILQUIN Thierry, 3. SNYDERS Pascal, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.182/XIII-461

    En cause : la Société anonyme PRO DOMO SUA, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.686/VIII-2.014

    En cause : TROCLET Marceline, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. le Président du Tribunal du travail de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.689/VIII-3.611

    En cause : LAMBERT Christiane, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barré 325500 Dinant, contre : la Ville de Philippeville, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMaya MARESCHAL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.451/VIII-2.187

    En cause : DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 984420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de laModernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.449/VIII-2.185

    En cause : DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 984420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de laModernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.