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permis | demande
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En cause : le Centre public d'aide sociale deTrois-Ponts, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede Hamois, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BORTOLIERO Lorenzo, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles
En cause : ROMMENS Hilda, chaussée de Waterloo 6901180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme KBC BANK, ayant élu domicile chezMe Michel van DIEVOET, avocat,rue Royale 151000 Bruxelles.
En cause : LECLERCQ François, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représenté par son gouvernement, 2. la Haute Ecole Roi Baudouin.
In zake: BASEKE Botikala, Vooruitgangstraat 41 bus 351210 Brussel, tegen: de naamloze vennootschap BELGACOM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nicole CAHEN, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41, bte 351210 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PETIT Catherine, Entes Apart-OtelIstiklal Caddesi Ipek Sokak 19Beyoglu80060 IstanbulTürkiye, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.