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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : HAHAUT Annick, rue Saint-Jean 101435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Caisse Auxiliaire de Paiement desAllocations de chômage (CAPAC), ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,rue des Confédérés 271000 Bruxelles.
En cause : KALALA KALOMBO Gaston, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue Houyoux 1354040 Herstal, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMes J. FIERENS & A. BEDORET, avocats,rue de Wynants 231000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : LOSSO DIDIAR, ayant élu domicile chezMe C. RICHOUX, avocat,avenue F. ROOSEVELT 186/41000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Caroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. Le Conseil de classe de la 6ème année d'enseignement professionnel humaniste - option Hôtellerie Restauration - de l'Ecole Hôtelière Provinciale de Namur,2. La Province de Namur, représentée par la Députation Permanente du Conseil Provincial ayant tous deux élu domicile chez Mes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER, avocats, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. Le Conseil de Recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Ville de Charleroi, 2. LAMBEAU Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIVERMA, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatchemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.
En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Michèle HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme LARDEN-SALAISONS, ayant élu domicile chezMe B. GLAUDE, avocat,avenue Molière 111190 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe R. DUQUESNE, avocat,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne.
En cause : GODART Marguerite, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.