Arrêt 123.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 125.797/VI-16.327
En cause : le Centre public d'aide sociale deVerlaine, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.