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58.685 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 123.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.797/VI-16.327

    En cause : le Centre public d'aide sociale deVerlaine, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.888/VI-16.339

    En cause : le Centre public d'aide socialede Rouvroy, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.146/VIII-3.257

    En cause : LIBESKIND Laura, représentée par ses parentsLIBESKIND Jacky,SMADJA Caroline,agissant pour leur fille mineure, ayant élu domicile chezMe Pierre HIMPLER, avocat,chemin des deux Maisons 691200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.163/VIII-3.497

    En cause : 1. LAMBERT Thérèse, 2. GHIGNY Julia, 3. GHIGNY Marcel, 4. GHIGNY Pierre, 5. GHIGNY Pascale, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,chaussée de La Hulpe 177/131170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 123.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.703/VI-1.172

    En cause : MICHEL Alain, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 123.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.647/XIII-1.648

    En cause : HEUSSCHEN Joseph, ayant élu domicile chezMes Georges BAUDINETet Pierre BAUDINET, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie VAN DER MERSCH, avocat,avenue de Jette 431080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.882/VI-16.352

    En cause : le Centre public d'aide sociale deStoumont, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.792/VI-16.334

    En cause : le Centre public d'aide sociale deVaux-sur-Sûre, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 141.542/XI-15.861

    En cause : WAWALI Marie-Claire,Agissant en son nom propre et en sa qualité de représentantelégale de TRIEST Siska,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée par son Collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.