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En cause : A.S.B.L FUCOST, ayant élu domicileboulevard Anspach 1501000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE UNIPERSONNELLE "RÉSIDENCE BIERNAUX", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire, 93,6000 Charleroi, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.
En cause : DURIEU Bernard, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome, 2,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale. ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. ZORZI, avocat,rue Docteur Paul Maître 19 6120 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BASTON Manuella, route de Falize, 87,4960 Malmédy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de laSanté publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale deFauvillers, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégrationsociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocatboulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BOTTON Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS MONSEU, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant.
En cause : MAHY Yves, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Pascal DUQUESNE, avocat,chaussée d'Hondzocht 711480 Tubize.
En cause : 1. RASEZ André, 2. la Société privée à responsabilité limitéeSEPI, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry KNOOPS, avocat,place du Ballon 276040 Jumet, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.