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permis | demande
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En cause : MAHY Yves, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Pascal DUQUESNE, avocat,chaussée d'Hondzocht 711480 Tubize.
En cause : VANDERPUTTEN Claude, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. GEORGES Gabriel, 2. NAJDOVSKI Tomé, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, 3. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
En cause : 1. RIQUET Maurice, c/o Mme Béatrice ORLANDrue des Sports 116000 Charleroi, 2. ORLAND Béatrice, rue des Sports 116000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. BOTERMANS Johannes, 2. BOTERMANS Wilhelmus, 3. de MEEUS d'ARGENTEUIL Christian, 4. SOMMER Patrick, 5. BOTERMANS Christine, ayant tous élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8 bte 161000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.
En cause : MAJERUS Francine, ayant élu domicile chezMe Philippe HANSOUL, avocat,Mont Saint-Martin, 20,4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Flémalle,2. la Commune de Flémalle.
En cause : l'Association sans but lucratif "Fédérationdes associations de gardiennes d'enfants", ayant élu domicile chezMes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats,rue Patenier, 57,5000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue Jean-Baptiste Baeck 321190 Bruxelles, A.135.836/VIII-3544 En cause : NEUKERMANS Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : KEMPENEERS Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Institut des Vétérans - Institut nationaldes invalides de guerre, ancienscombattants et victimes de guerre (IV-INIG), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.