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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 122.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.309/VIII-3.641

    En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 122.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.103/VIII-3.615

    En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 122.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.829/XIII-2.978

    En cause : PAUL Alain, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège. Partie intervenante : CLEMENTE Angelo,ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 122.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.323/VIII-3.564

    En cause : WARNIER Monique, ayant élu domicile chezMes Pierre RANQUET etEric LEMMENS, avocats,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 122.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.279/XIII-2.806

    En cause : TABURIAUX Gaston, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifPREVOYANCE ET SANTEDU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 122.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.919/VIII-3.620

    En cause : ARVENT Francis, ayant élu domicile chezMe Fatima OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.

    • Arrêt

    Arrêt 122.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.786/VIII-3.477

    En cause : CUSSE Robert, avenue des Saules 107580 Quiévrain, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.