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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 122.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.707/VI-16.315

    En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ellezelles, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 122.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.706/VI-16.311

    En cause : le Centre public d'aide sociale de Fernelmont, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 122.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 132.224/VI-16.436

    En cause : CRAPPE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, 4,5000 Namur, contre : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 122.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 140.956/XI-15.856

    En cause : MORENO-MOORE Thomasreprésenté par sa mèreJORDAN Chantal,ayant élu domicilerue Camille Coquilhat 151040 Bruxellles, contre : La ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 122.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 140.951/VI-16.547

    En cause : JBARI MANSORI Fouad, ayant élu domicile chezMe G. NILEavenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : 1. Haute Ecole de Bruxelles, Ecole supérieure d'informatique,2. Communauté française de Belgique.