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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence, 23, 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. MEEWISSE Elisabeth, 2. GILON Jacques, ayant tous deux élu domicile chezMe Henri van LIDTH de JEUDE, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : AKAY Fikri, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : S.P.R.L. TONNEAU et PIRARD, ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR, H. VAN HAEPEREN,A. COMBREXELLE et L. GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, 19-21,5000 Namur, contre : Le Port autonome de Namur.
En cause : WOZNIAK Eugenia, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BAILLY Joseph, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
En cause : 1. VAN MAELE Ronald, 2. VERMEULEN Guido, ayant élu domicile chezMes Willem VAN BETSBRUGGEet Els VANDEBEMPT, avocats,Lansierslaan 43300 Tirlemont, contre : 1. la Commune de Hélécine, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeGREEN PARK NEERHEYLISSEM, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RANDABEL Joseph, c/o Broeders AlexiaenenVeldbornstraat 453300 Tienen, contre : la Commune d'Uccle, représentéepar le Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : NUNEZ Maria Fernanda, ayant élu domicile chezM. A. STANILAS,rue Saint Jean 195640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.1. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles.ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. LUZOLA-KUMBU, avocat avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.