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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DOCQUIR Philippe, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BATHELEMY, avocats,L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LUMEN Luc, avenue du Duc Jean 501083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ZANNINI Cindy, rue de Rechain 184820 Dison, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : MENTEN Paul, avenue du Roi Soldat, 181070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DESCAMPS André, ayant élu domicile chezMes Victor RENIER et Paul RENIER, avocats,avenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : JOACHIM Bernadette, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LECARTE Jacqueline, rue du Poteau 256950 Harsin, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DEHOVE José, rue Chant des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.