Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.685 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 121.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 86.462/V-1.558

    En cause : GOEGEBUER Frank, ayant élu domicile chezMe Filiep VANDEVIVER, avocat,Zieklien 169000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation,rue Tenbosch 321000 Bruxelles. Partie intervenante : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 117.814/XI-15.573

    En cause : la Société anonyme Espace Culturel et deDiverstissements, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante :S.A. H.B.W. FREETIME ayant élu domicile chezMe DE SMET, avocat,Westerlaan, 37/01,8790 Waregem.

    • Arrêt

    Arrêt 120.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 114.547/XI-15.552

    En cause : Association sans but lucratif "Les Quatre As", avenue des Martyrs, 213,4620 Fléron, contre : 1. La Commission des jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    • Arrêt

    Arrêt 120.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 81.816/XV-157

    En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats,rue des Deux Eglises, 16,4120 Neupré.

    • Arrêt

    Arrêt 120.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.235/XI-15.437

    En cause : SOUMOY Vanessa, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : La Haute Ecole de Charleroi-Europe. ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 111.346/XI-15.510

    En cause : SCHARLAEKEN Pauline, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de la première année d'enseignement supérieur paramédical,2. la Province du Hainaut. ayant élu domicile chez Me VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire, 23, boîte 6,6000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 120.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.153/XI-15.474

    En cause : la Société anonyme PARASKE BOWL, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince, 17,7000 Mons, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21, 1050 Bruxelles.