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En cause : NICAISE Pascale, rue Puccini 1011070 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : REGAERT Daniel, Croisisstraat 57911 Oeudeghien, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In der Rechtssache: André CALLEWAERT,rue des Trois Bourdons 364840 Welkenraedt, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Eupen. Intervenierende Partei : Franz-Josef ARETZ,Wahldomizil beiHerrn M. ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.
En cause : André CALLEWAERT,rue des Trois Bourdons, 364840 Welkenraedt, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son GouvernementAyant élu domicile chezMe G. ZIANS et A. HAAS, avocatsHeckingstrasse 104780 Eupen. Partie intervenante : Franz-Josef ARETZ, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg, 504700 Eupen.
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La ville de Namur,ayant élu domicile chezMe C. DRAPS, avocat,boulevard Emile de Laveleye 144020 Liège.
En cause : LEVACQ Guy, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 83/31050 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : CRUDENAIRE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GERIMONS, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : CARON Danielle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune deWoluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, 2. le Collège des Bourgmestre et Echevins de laCommune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : GALLET Alain, ayant élu domicile chezMe Patrick CONRADS, avocat,rue de Suisse 291060 Bruxelles, contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale/Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.