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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 120.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.585/XIII-3.017

    En cause : PERE Emile, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GERIMONS, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.916/VIII-3.271

    En cause : CAPRICE Damas, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUILLON Jean-Jacques, rue de Pierrard 156761 Chenois.

    • Arrêt

    Arrêt 120.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.663/XIII-2.887

    En cause : BECHOUX Olivier, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louis 149 bte 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.998/XIII-2.069

    En cause : MARTIN Alain, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/21050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeJ. KNOPS & FILS, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.059/XIII-2.923

    En cause : ENDAMBELA NZUMBU Natacha, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région Bruxelloise, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.661/VIII-1.821

    En cause : BALLEUX Marianne, boulevard Machtens 157 bte 441080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le1. le Ministre de l'Emploi et du Travail,2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.