Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.685 résultats
En cause : 1. MOORTGAT Michel,2. DE WILDE Katharina, ayant élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe A. VERHEYDEN, avocat,avenue Louise 480/71050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des Services postaux etdes Télécommunications.
En cause : DUMONT François, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN den BULCKE Franck, 2. GILMONT Stéphanie, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PIPART Frédéric, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communications.
En cause : DE BUYST Laurent, ayant élu domicile chezMes Olivier RONSE et Philippe SIMONART, avocats,avenue des Sept Bonniers 1301190 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de KOEKELBERG, 2. la commune de KOEKELBERG.
En cause : LEVIS Serge, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon. Parties intervenantes : 1. HOTTART Jean, 2. HOTTART Christian, 3. la Société privée à responsabilitélimitée GARAGE CARS DIFFUSION, ayant tous élu domicile chezMe Philippe MOENS, avocat,chaussée de Louvain 1501300 Wavre.
En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : BOUCHELLE Claudy, avenue des Chalets 17100 Haine-Saint-Paul.
En cause : JACQUET Ghislain, ayant élu domicile chezMe Jean-François MICHEL, avocat,rue des Wallons 2584000 Liège, contre : 1. la Députation permanente duConseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SERVAIS Philippe, Trou du Bois 304652 Xhendelesse.
En cause : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMPet Marc PITTIE, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Dominique DRION, Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.