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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 120.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.999/XIII-482

    En cause : 1. CARMON Didier, 2. la Société anonyme de droit luxembourgeoisEUROPEAN SOUILLAC CONSULTANCIES, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Catherine HALLUENT, avocat,avenue des Combattants 221340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : SPRIMONT Maurice, rue du Long Pré 241360 Perwez.

    • Arrêt

    Arrêt 120.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.862/VIII-2.717

    En cause : 1. KEMPENEERS Serge, 2. MATTHIS Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.162/VIII-3.494

    En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 1394680 Oupeye, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.