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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MAGOS Kathleen, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Nathalie VAN LAER etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DEGEE Jean-Claure, bois Libert 644050 Chaudfontaine,
En cause : MICHAUX Dominique, ayant élu domicilerue des Haies 3526200 Châtelet, contre : Le Gouverneur de la Province du Hainaut
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. COLLIN, avocatavenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : La S.A. Compagnie européenne de constructions immobilières (C.E.C.I.),ayant élu domicilechaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : La Commune d'Ixelles,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LAMETTE Albert, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul Deschanel, 181/11,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participations publiqueschargé des Classes moyennes.
En cause : ROBLOT Jean-François, ayant élu domicile chezMe C. QUACKELS, avocat,avenue F. D. Roosevelt 511050 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de Bruxelles-Capitale.
En cause : La S.P.R.L. DETRAMO, ayant élu domicile chezMe L. FOGUENNE, avocat,avenue de Spa 464800 Verviers, contre : La Province de Liège.
En cause : BOURDON Faranaz, avenue de la Réforme, 20/2,1083 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement. 2. la Commission médicale provinciale du Brabant.