Arrêt 120.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.911/VI-16.400
En cause : XXXX , , , , contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : XXXX , , , , contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Régence 317130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Régence 317130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE PRIL, avocat,Brugstraat 20/3 9500 Geraardsbergen, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726061 Gilly, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCHIPPERS, avocat,rue des Fories 24020 Liège. Partie intervenante : BARBIER Luc, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXXX , ayant élu domicile chezMe PUTZEYS, avocat,avenue Louise, 390, boîte 12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Finances
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. SANGA KASANGA, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Conseil supérieur de la Justice. Partie intervenante : TOLEDO Erella, avenue des Aubépines 581180 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN DEN BRANDE Tim, ayant élu domicile chez Me B. Van Den Bergh, avocat, ayant son cabinet à Dilsen-Stokkem,Arnold Sauwenlaan 3 contre : l'a.s.b.l. INRICHTENDE MACHT VAN DE VLAAMSEKATHOLIEKE HOGESCHOOL VOOR WETENSCHAPEN KUNST, ayant élu domicile chezMe D. D'Hooghe, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.