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permis | demande
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En cause : ZITOUMI Nabil, ayant élu domicile chezMe SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : Institut technique Cardinal Mercier-Notre-Dame du Sacré-Coeur.
En cause : LAHAYE Claude, rue d'Oignies, 1,6250 Aiseau-Presles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. JASPIS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : TERWAGNE Thierry, rue du Faisan 221420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la consommation, dela Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DESPONTIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Assurances.
En cause : GILSON François, ayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CARLIER Daniel, avenue d'Avril 511200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Villede Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMe Roger LORENT,Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire"(S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etJean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.