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permis | demande
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En cause : LEPORCK Pol, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HENRARD Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Attert, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFAUX Jean, ayant élu domicile chezMes Michel THIRY, Anne-Marie DEPREZ,Carine THOMAS et Christophe DELAIT, avocats,rue d'Arlon 256760 Virton.
En cause : CRISPEELS Benoît, ayant élu domicile chezMe Nathalie VERHUE, avocat,avenue Léon Houyoux 201160 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme PARC PALACE, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques.
En cause : la Société anonyme DELI XL ayant succédé aux droits dela Société anonyme MEA FOOD SYSTEM, rue de l'Industrie 126040 Jumet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
En cause : 1. DEPAS Hugo, 2. DARIMONT Suzanne, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONTJean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune d'Awans.
En cause : COURTOIS Henri, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et desTransports, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : La Société privée à responsabilité limitée "COIN MER", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue de Joncker, 46,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.