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permis | demande
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En cause : VANNESTE Carl, ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Justice 1A 6000 Charleroi, contre : LA POSTE.
En cause : de la BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE & FEYT, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ESPACE TRIANON,2. LA SOCIETE ANONYME SOCIETE WALLONNE DELOCATION-FINANCEMENT (SOFIBAIL), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin ROOSEVELT 84/31050 Bruxelles, contre : L'OFFICE COMMUNAUTAIRE ET REGIONAL DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI(FOREM), ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me L. JADIN, avocat Chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ESPACE TRIANON,2. LA SOCIETE ANONYME SOCIETE WALLONNE DELOCATION-FINANCEMENT (SOFIBAIL), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin ROOSEVELT 84/31050 Bruxelles, contre : L'OFFICE COMMUNAUTAIRE ET REGIONAL DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI(FOREM), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : 1. la S.A. EVENT NETWORK2. la S.A. EVENT TV VLAANDEREN,ayant élu domicile chezMe P. RIBBENS, avocat,avenue de la Houlette 78/411160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Economie,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILLE et Maïté JADOT, avocats, rue Julien d'Andrimont 23-25 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale "centre hospitalier psychiatrique".
En cause : LA SOCIETE ANONYME GOESSENS etFils, ayant élu domicile chezMes Paul CRAHAY et Jean-Marc VERJUS, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : LA VILLE DE MALMEDY,représentée par son collège desbourgmestre et échevins.
En cause : 1. la société anonyme DHL AVIATION, 2. la société anonyme EAT,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Philippe MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications.
En cause : la S.A.R.L. S.G.S. SAGE, ayant élu domicile chez Mes Gérard PION et Christine RIGOULOT-LEIBE, avocats, avenue Aristide Briand 3 70000 Vesoul (France), contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.