Arrêt 114.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.402/VIII-3.209
En cause : AUGUST Brigitte, rue Emile Claus 43 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
Arrêts
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Arrêt 114.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.253/VIII-2.733
En cause : SENELLE Carine, rue Fabry 12 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,3. le SELOR.
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Arrêt 114.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 123.469/VIII-3.137
En cause : SIMONS Jean-Pierre, rue du bon Pasteur 53 B17 1140 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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Arrêt 114.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 85.236/VI-15.171
En cause : LA SOCIETE ANONYME ABATIR, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue Notre Dame Débonnaire 167000 Mons, contre : LA COMMUNE DE PONT-A-CELLES, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal 1246230 Pont-à-Celles.
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Arrêt 114.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.547/VIII-3.171
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIZIER Marc, rue Léon Castilhon, 29 6700 Arlon, 2. de THIER Frédéric, Gros Thier 69 4557 Seny.
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Arrêt 114.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.124/VIII-2.708
En cause : MIGEAL Olivier, Quai Van Genegen 21 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 114.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.398/XI-6.750
En cause : DEMEYER Jérémie, ayant élu domicile chezMes N. VAN LAER et M. UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Institut Supérieur de Formation Socialeet de Communication - Groupe ICHEC-ISCSaint-Louis-ISFSC.
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Arrêt 114.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.902/VIII-2.450
En cause : DRAMAIX Laurent, rue des Archers 67 7130 Binche, contre : la Commune d'Uccle.
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Arrêt 114.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 130.465/E-9.828
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-D. HATEGEKIMANA avocat rue de la Rosée 9 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 114.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 71.609/VI-13.500
En cause : LA SOCIÉTÉ DE DROIT ALLEMAND HÖRMANN GmbH, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : SONNENBURG ELECTRONIC GmbH,Lauterbachstrasse 4584307 Eggenfelden (Allemagne).