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En cause : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : TILLIEUX Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux (CIBE),ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles.
En cause : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : GRASSINI Jacques, ayant élu domicile chezMes J.-M. DERMAGNE & G. MARTINI, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie intervenante : LOUIS Anita,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : AGIE Michel,rue de Libut 72 5310 Saint-Germain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEVILLERS Jules,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Me Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : MAKPOKA LOBI Hilaire, ayant élu domicile rue aux Laines 484800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DEMEULENAERE Oscar,2. DUPONT Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, Résidence des Mottes 10 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Lessines,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LISON Jean-Paul,2. VERSAVEL Christa,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Filip VAN TRIMPONT, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines.
En cause : TILLIEUT Michel,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.