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permis | demande
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En cause : DEBOUCHEZ Jeanine,ayant élu domicile chez Me Xavier XHARDEZ, avocat, rue de Naomé 1 6852 Opont-Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CHAIDRON Guy,rue Malevez 37 5002 Saint-Servais.
En cause : la Société anonyme ENTREPRISES Robert DELBRASSINNE,ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocat, chaussée de Châtelet 121 6060 Gilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VAN LOO Gary,2. ELECTEUR Paul,3. VANDIEST Marc,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Gedinne.
En cause : 1. XXX2. YYYayant élu domicile chezMe P. ROBERT, avocat,rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. XUE GONG YI,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Retinne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Chastre,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBPOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.