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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 113.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 119.222/XI-15.590

    En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. POPO ANEKE Abonza,4. SANI Sergio,ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-Sur-Sambre .

    • Arrêt

    Arrêt 113.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.562/XIII-1.701

    En cause : la Société en commandite par actions DICK,ayant élu domicile chez Mes Paul BLESIN et Denis DEJEHET, avocats, chaussée de Bruxelles 95 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 113.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 122.724/XI-15.657

    En cause : LHOEST Isabelle, ayant élu domicile chezMe D. PARDES, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 113.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.154/VI-15.967

    En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,Chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.824/VIII-492

    En cause : 1. DERESE Claude, 2. LOUIS Patrice,ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, drève des Renards 6 bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 113.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.226/XIII-2.710

    En cause : 1. THIRY Philippe,2. THIRY Fabian,ayant tous deux élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de la Haute Borne 9 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif L'ARCHE,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1348 Louvain-la-Neuve.