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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 113.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.841/XIII-2.247

    En cause : GOFFIN Jean (décédé), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VROONEN Carlotta, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 122.238/XI-15.625

    En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 113.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.015/VIII-603

    En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 113.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.062/VIII-616

    En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 113.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.569/VI-16.308

    En cause : l'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "LE CEDRE BLEU", en liquidation, instance reprise parMe Brigitte HENRIET-CHAUDRON, avocat,avenue Gambetta 657100 La Louvière, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 113.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.947/VI-16.351

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe Stefaan CALLENS, avocat,avenue de Tervueren 121040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et desPensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 113.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 94.364/VI-15.633

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.