Arrêts

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Arrêt 112.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 58.440/XIII-2.479

En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA PROTECTIONDE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENTDES ARDENNES BRABANÇONNES,en abrégé "A.P.N.E.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de La Hulpe. Partie intervenante : la Société anonyme HERPAIN, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 112.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 78.664/XIII-683

En cause : 1. BAUKENS Jozef, rue Saint-Guidon 161070 Bruxelles, 2. CROKART Marie, rue Saint-Guidon 161070 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 112.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 72.052/XIII-187

En cause : HERMESSE Marc, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : STRUELENS Luc, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNEet Bruno LHOEST, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.

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Arrêt 112.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 95.935/XIII-1.875

En cause : 1. VAN DE PUTTE Stéphane, 2. ERGO Christelle, ayant tous deux élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Commune de Celles, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

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Arrêt 112.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2002

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 129.079/E-9.279

En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,

Office des étrangers

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Arrêt 112.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2002

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 129.308/E-9.351

En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1652 Alsenberg-Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,

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Arrêt 112.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2002

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 109.292/E-960

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BELDERBOSCH, avocat,Belgiëlei 15B bus 10 2018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

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Arrêt 112.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2002

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 129.302/E-9.350

En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ZOHAR, avocat rue de la Pépinière 1 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

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Arrêt 112.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 69.598/VIII-1.615

En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la C.G.S.P.place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.

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Arrêt 112.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 80.410/VIII-1.073

En cause : DEVILLERS Luc, rue du Dessus 17, bte 21420 Braine-l'Alleud, contre : l'Institut belge des Services postauxet des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T.,Tour Astro,avenue de l'Astronomie 14, bte 211210 Bruxelles.