Arrêt 112.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 101.268/XI-12.986
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Arrêts
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Arrêt 112.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 110.089/AGAV-15.704
En cause : La s.p.r.l. MISTRAL, ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON,rue Fabry, 134000 LIEGE contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, Ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, Rue T'Serclaes de Tilly 516061 MONTIGNY-SUR-SAMBRE
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Arrêt 112.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 112.101/XI-15.518
En cause : ORLANS Manuel, ayant élu domicilerue de Nalinne 356010 Couillet, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles.
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Arrêt 112.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 113.647/VI-16.178
En cause : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEDE SANTE DE LA BASSE SAMBRE, rue Chère-Voie 755060 Auvelais, contre : LA VILLE DE GEMBOUX, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège.
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Arrêt 112.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 128.928/VIII-3.267
En cause : 1. DEMOULIN Freddy, 2. BAILLEZ Christiane, Grand place 11480 Tubize, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 112.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 108.762/VI-16.091
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LES HAUTS DROITS, rue de la Côte 726010 Couillet, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
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Arrêt 112.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 128.810/XI-15.689
En cause : BLANKERS Remi, ayant élu domicile chezMe V. VEREECKE, avocatMaria van Bourgondiëlaan 7B8000 Brugge, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la justice.
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Arrêt 112.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.795/XIII-2.619
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, A.122.618/XIII-2669 En cause : QUEVRIN Emile, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Demanderesse en mesures provisoires : LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 112.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 128.810/XI-15.689
In zake: BLANKERS Remi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. V. VEREECKE, advocaat, Maria Van Bourgondiëlaan 7B 8000 Brugge, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
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Arrêt 112.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.024/XIII-424
En cause : 1. NORBERG Bo-Göran, 2. BERGBACK Kerstin, 3. BUREAU Marie, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Manage. Partie intervenante : la Société anonyme TRAITEUR J.-P. WILLEMAN, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.