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permis | demande
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En cause : LEYBRECHT Martine, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : la commune de Ans,ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège. Partie intervenante : DEJACE Christian, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : VILET Yvan, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MERTENS Daniel, Haie des Biches 36900 Aye, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : l'Association sans but lucratifAction et Liberté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des la Défense. Partie intervenante : la Centrale générale du personnelmilitaire (C.G.P.M.), ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordesteenweg 1011860 Meise.
En cause : S.P.R.L. VICTORY GAMES, ayant élu domicile chezMe B. MAINGAIN, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montigny-sur-Sambre, 2. la Ville de Mons, Partie intervenante : S.A. INVESTISSEMENTS ET LEISURE, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.
En cause : 1. LAES Jean-Claude, 2. MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DE BACKER Eric, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453/8 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. ROBERTI de WINGHE Paul,2. de LIEDEKERKE de PAILHE Renée, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de Grez-Doiceau, 2. La Province du Brabant wallon.
En cause : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE EUROPEENNEDE CARBURANTS, en abrégé "SECA", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.