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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 112.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 128.122/XI-15.683

    En cause : SPIR Marie, ayant élu domicile INEA - chambre 244 place Van Gehuchten 4 1020 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.825/XIII-2.640

    En cause : CZVETKO Francine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 bte 71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tanguy VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocatsrue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.844/VIII-2.217

    En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B4368 Oreye, 2. PIRON Michel, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT,et Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, 3. RIGUEL Sabine, rue du Druguet 167540 Rumillies.

    • Arrêt

    Arrêt 112.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.841/XIII-2.701

    En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiustraat 293000 Louvain, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.162/XIII-2.650

    En cause : DESPIEGELAERE Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme SERVI-CODE, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines.

    • Arrêt

    Arrêt 112.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.669/XIII-2.544

    En cause : 1. DOMBIER Jean-Marie, 2. LEONARD Benoît, 3. DETERME Claudy, 4. SIMON Grégory, ayant tous élu domicile chezMe André DONNET, avocat,rue E. Vandervelde 317190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme ENTREPRISES BERNARD DEUMER, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 112.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.820/XIII-2.639

    En cause : DOMMANGET Catherine, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 bte 71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tanguy VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocatsrue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.