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permis | demande
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En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la ville de Rochefort, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc MICHEL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : DI STEFANO Joseph, rue du Bosquet 64000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. CALLENS, avocat, B. J. Lievensstraat 12 8210 Zedelgem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DERNIER Paul, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. CRISCI Vincenzo, 2. GAGLIANO Francesco, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. PEDOUX Albert, rue des Trihes 94470 Saint-Georges-sur-Meuse, 2. BOURGEOIS André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : PIOTROWSKI Kaziemierz Feliks, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Nandrin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. LANDUYT, avocat,Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.