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permis | demande
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En cause : MICHAUX René, ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue C. Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : Karel BOSMAN,ayant élu domicile chezMes M. GEYSKENS, A. VANDEURZEN,A. VAN DER GRAESEN, C. COOMANS, M. BOES etW. MERTENS, avocats,ayant leur cabinet à BERINGEN,Scheigoorstraat 5 contre : la Régie des voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL. Partie intervenante : Jacques BRAGGAAR,demeurant à NIVELLES,rue Auguste Levêque 32.
En cause : Benny FREDERIX,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement1. BELGOCONTROL,2. BIAC. Partie intervenante : Marie LAVIOLETTEdemeurant à 1380 OHAIN,rue Jean-Philippe 20.
En cause : CLINI Loretta, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : Francis KNAPPENBERG,demeurant à BIERBEEK,Vinaafstraat 20 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement BIAC. Partie intervenante : Chantal HAESEBEYT,demeurant à MONTIGNY-LE-TILLEUL,rue du Val d'Heure 54.
En cause : Michel REKOMS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement BELGOCONTROL. Partie intervenante : Marie LAVIOLETTE demeurant à1380 OHAINrue Jean-Philippe 20
En cause : Francis KNAPPENBERG,demeurant à BIERBEEK,Vinaafstraat 20 contre : la Régie des voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL. Partie intervenante : Jean-Luc FAIGNART,demeurant à MOULBAIX,rue Lucien Raulier 78.
En cause : la Commune de Woluwe- Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : DEGAUQUE France,rue Patiaux 471410 Waterloo.
En cause : SCHOEVAERDTS André, Allée du Languedoc 481140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège. Partie intervenante : LEJEUNE Willy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.