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In zake: ERNST Sandrine, Herbert Hooverlaan 591030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deM inis t e r va n T e le c o mmu nic a t ie e nOverheidsbedrijven en Participaties, belast metMiddenstand.
En cause : FARAH Miloud, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint Achaire 867700 Mouscron.
En cause : CHARRON Nathalie,ayant élu domicile chez Me T. GAROT, avocat, rue des matyrs, 23 4800 Verviers. contre : 1. L'Université de Liège ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège. . 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : RIEGA Alain, ayant élu domicile chezMe Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DABEUX Joseph, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et PhilippeSIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parla Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture.
En cause : La Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : t'KINT de ROODENBEKE Marc-Antoine, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEROUX Jean-Marc, rue de Louvranges 551325 Dion-Valmont, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.