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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 111.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 119.861/XI-15.600

    En cause : La société anonyme "LOUMATIC",ayant élu domicile chez Me L. TRICART, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    • Arrêt

    Arrêt 111.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 71.475/VI-13.452

    En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE EURHOCA, ayant élu domicile chezMe Bernard REMICHE, avocat,avenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'ETTERBEEK,2. LA COMMUNE D'ETTERBEEK, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 111.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.555/VIII-2.910

    En cause : CHABOTHIER Michel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialed'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Vincent De Wolf, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles.