Arrêt 111.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 127.403/E-8.522
En cause : XXX,Centre 127 XXX 1820 Melsbroeck, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 111.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 127.382/E-8.520
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. BURNET, avocat rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 111.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.085/XIII-2.649
En cause : KÜCHENBERG Alfred, ayant élu domicile chezMe Georges RIGO, avocat,rue Beeckman 144000 Liège, contre : 1. la Commune de Baelen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, [ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SCHINS Edgard, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.
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Arrêt 111.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2002
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 95.968/XV-184
En cause : SYMON Nicolas,ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la Province de Liège
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Arrêt 111.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 127.695/VIII-3.228
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMes Pierre CAVENAILE etMaïté JADOT, avocats,rue Julien d'Andrimont 23-254000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale "Centrehospitalier psychiatrique".
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Arrêt 111.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 119.932/XIII-2.605
En cause : SACRE Lucien,ayant élu domicile chez Me Véronique MARTIN, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
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Arrêt 111.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 124.231/XIII-2.709
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
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Arrêt 111.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 127.392/E-8.521
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 111.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.656/XIII-2.617
En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratif ECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES LEMAY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
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Arrêt 111.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2002
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 84.534/XV-118
En cause : 1. A.S.B.L. Steeple Chase de Belgique,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue J-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. VANDENBURRE Robertayant élu domicile chez Me J-M. BROCORENS, avocat, boulevard L. Schmidt 72 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des classes moyennes, 2. le Ministre des Finances Partie intervenante : A.S.B.L. Fédération belge des courses hippiques ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,