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permis | demande
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En cause : 1. GOETHALS Charles, 2. EVERARD de HARZIR Dominique, 3. GOETHALS Alexandre, ayant tous élu domicile chezMe Valéry DE WULF, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur, contre : la Ville de Dinant.
En cause : BELGIAN COURIER ASSOCIATION,Union professionnelle, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : LA POSTE, Centre Monnaie1000 Bruxelles.
En cause : VANRIJKEL Antoine,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue J-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles - capitale
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELHEZ Henri, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : BOUVIER Arnaud,ayant élu domicile chez Me D. WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Partie intervenante : GILLARDIN Jean,ayant élu domicile chez Me P.-P. VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : DEMOLIN Maurice, Neuve Voie 224460 Grâce-Hollogne, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège, Partie intervenante : MAHY Marie-France,rue de Campine 3924000 Liège.
En cause : BAYENS Roland, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU GERARD DIFFUSION, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. L''ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Télécommunications etdes Entreprises publiques, chargé desdes Classes moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 2. L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Fernand de VISSCHER, avocat,avenue Louise 149, boîte 201050 Bruxelles.
En cause : PREUD'HOMME Xavier,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : L'A.S.B.L. Institut Supérieur d'Enseignement Infirmier.